Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide Juridictionnelle (totale ou partielle), ou, obtenir l’aide de l’État qui peut prendre en charge la totalité ou une partie des honoraires de l’avocat.
Attention, depuis le 1er janvier 2012 :
- Tous les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devront acquitter à l’avocat choisi un timbre CNBF d’un montant de 13.00 € ;
en cas d’aide juridictionnelle partielle, les honoraires complémentaires se verront appliquer une TVA à 20.00 %.
Conditions de ressources :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant :
Barème de l’aide juridictionnelle 2021
Si vous n’avez personne à charge :
Votre revenu fiscal de référence (RRF) doit être inférieur à 11262 € /ans
Si vous avez des personnes à charge :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
Si vous avez d’autres personnes à charge, vous pouvez vous référer au lien prévu à cet effet :
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme
À noter :
Si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.
Situations particulières
Dans certains cas, remplir la déclaration de ressources n’est exigé dans les cas suivants : si vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata), il vous suffit de fournir la dernière notification de ces aides, si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol), l’avis à victime ou la décision remise par le juge d’instruction, suffit.
Comment procéder :
Choisissez votre avocat et indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant vous aider à le préparer.
ATTENTION !
- Le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
- Le dossier est à retirer : au Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal de grande instance où se tiendra le procès
- Si vous êtes bénéficiaire du RSA, du Fonds National de Solidarité ou de l’allocation d’insertion (cas des demandeurs d’asile), vous êtes dispensé de justifier de l’insuffisance des ressources.
- Si le procès est gagné, l’avocat peut avec l’autorisation du Bâtonnier, facturer des honoraires.
- Si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné à payer les frais du procès (ex. honoraires d’avoué, huissier, ou d’avocat).