Le Règlement intérieur national des avocats prévoit que :
« L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Les tarifs indiqués ci-dessous sont donnés à titre INDICATIF et peuvent être modifiés avec l’accord du client et en fonction des critères prévus par le règlement intérieur national des avocats.
PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE LA FAMILLE OU LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Révision résidence des enfants devant le Juge aux affaires familiales 1000,00 € TTC
Révision pension alimentaire devant le Juge aux affaires Familiales 880,00 € TTC
Divorce pour faute ou contentieux 2400.00 € TTC
Divorce amiable entre 1800 et 2400 euros TTC selon les mesures à prévoir
HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES :
Demande de prestation compensatoire : honoraire de résultat entre 5 et 10 %
Défense à une demande de prestation compensatoire 1000.00 € TTC
Incident devant le juge de la mise en état : 550.00 € TTC
Incident devant le JAF: 100.00 € /heure TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Mise en place d’une procédure d’expulsion à la demande d’un bailleur 1200.00 € TTC
Baux d’habitation, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités 1000.00 € TTC
Litiges avec la CPAM, la CAF… 1000,00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE JUGE LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dépôt de garantie, inexécution ou rupture de contrats, responsabilités… 750.00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond (droit de la construction, droit des contrats…) À partir de 1800,00 € TTC
+ 10 % des gains
HONORAIRES COMPLÉMENTAIRES :
Incident devant le juge de la mise en état : 550.00 € TTC
Assistance à l’expertise : 120.00 € / heure
+ frais éventuels de déplacement
Requête devant le Président du Tribunal Judiciaire : 600.00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Assistance d’une partie civile 1000,00 € TTC
Reconnaissance préalable de culpabilité 450,00 € TTC
Assistance d’un prévenu 1000.00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond (recours en excès de pouvoir, responsabilités…) 2000,00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Référé 1100,00 € TTC
Procédure au fond 1800,00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ou le JUGE DES ENFANTS
Assistance d’un prévenu 500,00 € TTC
Assistance d’une partie civile 500,00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LA COUR D’ASSISES
Assistance d’une partie civile 4000,00 € TTC
+ 600 € par jour d’audience
Assistance d’un accusé 4500,00 € TTC
+ 600 € par jour d’audience
PROCÉDURE devant la COUR D’APPEL
Appel d’un jugement Tribunal Judiciaire avec postulation 1700.00 € TTC
Appel d’un jugement du Tribunal administratif 1800.00 € TTC
Appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire sans postulation 900.00 € TTC
Appel d’un jugement du Juge aux affaires Familiales 1200.00 € TTC
Appel d’un jugement de divorce 1700.00 € TTC
Supplément de 300.00 € lorsque le cabinet ne s’est pas chargé du dossier en première instance
POSTULATION DEVANT LE T.J ou LA COUR D’APPEL
Plaidoirie : 400.00 € TTC
Renvoi pour un confrère : 100.00 € TTC
Postulation : 600.00 € TTC
PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE l’EXÉCUTION
Difficultés liées à l’exécution d’un Jugement, contestation de saisie 1000,00 € TTC
ACTIVITÉS DE CONSEIL
Consultation écrite sur un problème juridique 400,00 € TTC
Rédaction d’une mise en demeure 250,00 € TTC
Consultation orale sur un problème juridique 78,00 € TTC